Espace Citoyen de la Ville et de l'Agglomération de Châlons-en-Champagne

marieAnne
MODIFICATION OU DISSOLUTION DU PACSVu 12111 fois

MES DÉMARCHES>  

Vous souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune, ou dissoudre votre pacte civil de solidarité ?


Le lieu de la démarche dépend du lieu d’enregistrement de votre PACS initial.
Aussi, si vous l’avez conclu :
-     Au tribunal de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François ou d’Epernay :
S’adresser à la mairie de Châlons-en-Champagne.

-     En Mairie:
Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre convention de PACS.

-     Auprès d’un notaire :vous devez vous adresser à celui-ci.
 
 Les documents doivent tous être signés par les deux partenaires, et le service Formalités et Etat Civil doit disposer du dossier original : il  ne peut donc pas être transmis par courriel.
 
La modification ou la dissolution est enregistrée par le service municipal dans les 3 jours suivants la réception de votre dossier complet, et un récépissé vous sera envoyé par courrier recommandé. 
 


MODIFICATION DU PACS

Pour modifier votre PACS, vous devez être tous les deux d’accord.  La modification peut avoir lieu à n’importe quel moment de la vie de votre PACS et le nombre n’est pas limité.
 
Elle s’effectue en envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception ou en déposant en Mairie, sans RDV :
1.    Le formulaire « déclaration conjointe de modification d’un pacs » n°15790*02
2.    La convention modificative (le formulaire n°15791*01 comporte un modèle de convention modificative)
3.    La copie de vos pièces d’identité

 
DISSOLUTION DU PACS

 1° Mariage ou décès
Après le mariage des 2 partenaires ou le décès de l’un des 2 partenaires, vous n’avez aucune démarche à effectuer, la dissolution du PACS se fait automatiquement.
 
2° Vous êtes d’accord tous les deux pour dissoudre votre PACS
Pour dissoudre votre PACS, vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposer en Mairie :
1.    le formulaire 15789*03 signé par les 2partenaires
2.    la copie de vos pièces d’identité
 
3° La demande de dissolution est unilatérale
Si l’un des 2partenaires décide seul la dissolution du PACS, il devra en avertir l’autre par voie d’un huissier de justice. C’est l’huissier de justice qui enverra par lettre recommandée avec accusé réception la copie de l’acte signifié.
 
Duplicata du récépissé de dissolution du PACS :
Si votre pacte civil de solidarité a été dissout il y a moins de 5 ans, vous pouvez demander un duplicata du récépissé de dissolution en vous présentant en Mairie, sans RDV.


Mis à jour le 25 mars 2023
fleche blanche

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