Espace Citoyen de la Ville et de l'Agglomération de Châlons-en-Champagne

marieAnne
DEMANDE ACTE ÉTAT-CIVIL POUR LES PARTICULIERSVu 135859 fois

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Seuls les actes relatifs aux naissances, mariages ou décès établis à Châlons-en-Champagne (depuis le 5-01-1998) ou Châlons-sur-Marne peuvent être délivrés sous forme d’extrait ou de copie intégrale.
 

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation

(indication des pères et mères) d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

-   Être la personne concernée par l’acte
OU : son conjoint (marié ou partenaire de PACS), un ascendant, un descendant, son représentant légal

 Être majeur ou émancipé
(un parent mineur peut néanmoins obtenir une copie de l’acte de naissance de son
enfant)

-   Être en mesure d’indiquer lors de la demande : les nom et prénom des parents de la personne concernée par l’acte (nom de jeune fille de la mère).

 Présenter un titre d’identité

-   Prouver son lien avec la personne que l’acte concerne, par la production du ou des livrets de famille ; par la production du jugement de curatelle ou tutelle éventuellement
 

Les extraits d’acte de naissance sans filiation, les actes de mariage sans filiation, et les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.


 
La Ville de Châlons-en-Champagne est adhérente au dispositif COMEDEC.
Pour une demande ou un renouvellement de passeport et/ou carte nationale d’identité, les Châlonnais de naissance n’ont plus à fournir la copie de leur acte de naissance quelle que soit la commune où la demande est effectuée.
 

Pour les français nés à l’étranger,

la demande doit être faite auprès du Service Central d’Etat Civil de Nantes (Ministère des Affaires Etrangères – SCEC – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 09).
 
 

Pour les réfugiés ou apatrides

la demande doit être effectuée auprès de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) en ligne sur le site www.ofpra.gouv.fr ou par courrier : OFPRA - 1rue Carnot - 94136 FONTENAY-SOUS-BOIS Cedex.
 
Le décret du 6 mai 2017 précise dans son article 29 que « les demandes de copie intégrale ou d’extrait d’acte sont faites sur place, par courrier ou par téléservice mis en place par l’Etat ou les communes ».

Les demandes d’acte par mail ne sont donc pas recevables.
 


La demande d'acte peut être effectuée :

-       en ligne sur le site national pour les actes de moins de 75 ans (envoi de l’acte par voie postale)
-       en guichet du lundi au vendredi de 9h à 17h sur présentation d’une pièce d’identité avec
photographie
-       par courrier en joignant une enveloppe timbrée à votre adresse. Envoyer la demande à :
Hôtel de Ville service état civil, Place Foch, CS 30551, 51022 Châlons-en-Champagne cedex
 
NB : pour obtenir un acte plurilingue il faut cocher une case sur www.servicepublic.fr ou le mentionner si demande par courrier papier.
 

Mis à jour le 28 mars 2024
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