OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHEVu 5783 fois
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L’article L 3132-26 du Code du Travail permet aux Maires de supprimer, par arrêté, le repos dominical dans les établissements commerciaux de vente au détail 12 dimanches par an au maximum.
Pour obtenir plus de renseignements, cliquez sur les liens ci-dessus.
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