LÉGALISATION DE SIGNATUREVu 4135 fois
Conditions :
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature de documents (actes sous seing privé) par une signature officielle.
S’agissant d’un document traité dans une langue étrangère, la légalisation n’est possible que si le document a été au préalable traduit par un traducteur assermenté.
Obtention de la légalisation :
La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile avec une pièce d’identité sur laquelle figure sa signature, et présenter le document à légaliser, et signer devant l’agent d’état-civil.
Cette formalité n’authentifie que la signature.
Cette démarche se fait sans rendez-vous à la mairie de Châlons-en-Champagne, du lundi au vendredi, de 09h à 17h sans interruption.
Mis à jour le 10 avril 2024