Espace Citoyen de la Ville et de l'Agglomération de Châlons-en-Champagne

mairie
DEMANDE ACTE ÉTAT CIVIL - MAIRIE OU PROFESSIONNELVu 2603 fois

MES DÉMARCHES>   VIE QUOTIDIENNE>   CARTOGRAPHIE>  

Peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte d’état civil pour leur dossier :
-   Les administrations telles que les tribunaux judiciaires, les mairies, les Préfectures, les services du Conseil départemental, les CCAS
-   Les avocats pour leur client, les généalogistes professionnels
 
Peuvent obtenir un extrait d’acte AVEC filiation pour leur dossier :
-   Les caisses d’allocations familiales, les sécurités sociales, les caisses de retraite
-   Les centres hospitaliers
 
Peuvent obtenir un extrait d’acte SANS filiation pour leur dossier :
-       Les sociétés de recherche, les huissiers, les assurances
 
Il n’est pas nécessaire aux mairies de demander un acte de naissance pour un dossier de titre d’identité, la ville de Châlons-en-Champagne est adhérente à la plateforme COMEDEC.
 
Les sociétés de Pompes funèbres ne peuvent pas obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance pour établir l’acte de décès d’une personne ; c’est à la mairie du lieu de décès d’en faire la demande.
 
Le décret du 6 mai 2017 dans son article29 ne permet pas les demandes et les envois d’acte par mail.
Les professionnels doivent donc faire leur demande par courrier :
Hôtel de Ville
Service Etat civil
place Foch, CS 30551
51 022 CHALONS EN CHAMPAGNECEDEX
 

Mis à jour le 26 mars 2024
fleche blanche