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CHANGEMENT DE NOM PAR FILIATIONVu 2832 fois

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Loi du 2 mars 2022 – applicable au 1er juillet 2022

Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Vous voulez changer de nom de famille, c’est-à-dire modifier le nom qui figure sur votre acte de naissance, pour prendre un nom issu de votre filiation : 

  • Vous devez impérativement être majeur ou mineur émancipé
  • Vous ne pourrez effectuer cette démarche qu’une seule fois au cours de votre vie
  • Vous pouvez prendre le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents 
  • Vous ne pouvez pas effectuer cette démarche pour votre enfant mineur
  •  Une personne majeure sous tutelle peut effectuer seule cette demande

Conséquences civiles

  • Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie
  • Si votre enfant a moins de 13 ans, vous devez informer son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun
  • Votre enfant a 13 ans ou plus : il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. S’il n’est pas d'accord, il conserve son nom.
 
Attention, de ce fait vos enfants peuvent porter des noms différents

Conséquences administratives


  • Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport
  • Vous devrez communiquer votre changement de nom à l’ensemble des administrations et organismes concernés par votre changement de nom (CPAM, banque, employeur, CAF, éducation nationale…)

Procédure


  • Prendre connaissance de la notice disponible ci-dessus
  • Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille CERFA n°16229, accompagné des pièces nécessaires selon votre situation (actes d’état civil de moins de 3 mois, justificatif de domicile, original et copie d’une pièce d’identité).
  • Le déposer personnellement dans votre mairie de résidence ou mairie de naissance.

A Châlons-en Champagne, cette démarche s’effectue sur rendez-vous
IMPORTANT : le formulaire CERFA doit être rempli AVANTLE RDV ; il ne pourra pas être rempli à la mairie devant l’agent pendant le RDV.

Vous devrez de nouveau vous déplacer au plus tôt un mois après le dépôt de votre demande et au plus tard 3 mois après pour venir confirmer votre volonté de changement de nom.

Mis à jour le 26 mars 2024
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