Loi du 2 mars 2022 – applicable au 1er juillet 2022

Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Vous voulez changer de nom de famille, c’est-à-dire modifier le nom qui figure sur votre acte de naissance, pour prendre un nom issu de votre filiation : 

• Vous devez impérativement être majeur ou mineur émancipé
• Vous ne pourrez effectuer cette démarche qu’une seule fois au cours de votre vie
• Vous pouvez prendre le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents 
•  Une personne majeure sous tutelle peut effectuer seule cette demande
  

Conséquences civiles

• Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie
• Si votre enfant a moins de 13 ans, vous devez informer son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun
• Votre enfant a 13 ans ou plus : il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. S’il n’est pas d'accord, il conserve son nom.

 
Attention, de ce fait vos enfants peuvent porter des noms différents

Conséquences administratives

• Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport
• Vous devrez communiquer votre changement de nom à l’ensemble des administrations et organismes concernés par votre changement de nom (CPAM, banque, employeur, CAF, éducation nationale…)

Procédure

• Prendre connaissance de la notice disponible ci-dessus
• Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille CERFA n°16229, accompagné des pièces nécessaires selon votre situation (actes d’état civil de moins de 3 mois, justificatif de domicile, original et copie d’une pièce d’identité).
• Le déposer personnellement dans votre mairie de résidence ou mairie de naissance.

A Châlons-en Champagne, cette démarche s’effectue sur rendez-vous
IMPORTANT : le formulaire CERFA doit être rempli AVANTLE RDV ; il ne pourra pas être rempli à la mairie devant l’agent pendant le RDV.

Vous devrez de nouveau vous déplacer au plus tôt un mois après le dépôt de votre demande et au plus tard 3 mois après pour venir confirmer votre volonté de changement de nom.


Information importante à noter :
La carte nationale d’identité et le passeport de l’intéressé dont l’état civil a été modifié seront invalidés à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de l’actualisation de l’acte de naissance (décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024).
Vous devrez donc obligatoirement procéder à leur renouvellement dans un délai de 3 mois (décret n°2024-689 du 05/07/2024).
Vous devrez également modifier votre permis de conduire, carte famille, carte vitale, listes électorales…et informer l’ensemble des administrations de votre changement d’état civil (impôts, employeur, banque, écoles…).


Mis à jour le 6 août 2024