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RECTIFICATION D'ERREUR DANS UN ACTE D'ÉTAT-CIVILVu 6140 fois
Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou celui de votre enfant, dans votre acte de mariage ou l’acte de décès d’un membre de votre famille ?
Depuis le décret du 6 mai 2017, vous pouvez demander la rectification de l’erreur / omission auprès de l’officier de l’état civil du lieu où l’acte initial a été établi.
Il faudra alors adresser à la mairie votre demande de rectification, ainsi que les pièces justificatives.
L’officier sollicitera ensuite les corrections des autres actes impactés auprès des mairies concernées.
Par exemple : Si l’erreur porte sur le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance ou la filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de pouvoir faire rectifier les autres actes (acte de mariage, de décès, acte d’état civil des enfants et du conjoint).
La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire Cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil », téléchargeable ci-dessus.
A la mairie de Châlons-en-Champagne, vous pouvez vous présenter sans rendez-vous avec les pièces nécessaires.
· Pour les actes établis en France :
A la mairie du lieu où l’acte initial erroné a été dressé ou transcrit.
Sauf si l’un des parents n’est pas de nationalité française, il convient de se rapprocher du tribunal du lieu de son domicile afin d’effectuer cette démarche.
· Pour les actes établis à l’étranger
Auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes, service du parquet civil, quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9
· Pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou un apatride
La demande doit être effectuée auprès de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) : OFPRA - 1 rue Carnot - 94136 FONTENAY-SOUS-BOIS Cedex.
Mis à jour le 28 mars 2024
Depuis le décret du 6 mai 2017, vous pouvez demander la rectification de l’erreur / omission auprès de l’officier de l’état civil du lieu où l’acte initial a été établi.
Il faudra alors adresser à la mairie votre demande de rectification, ainsi que les pièces justificatives.
L’officier sollicitera ensuite les corrections des autres actes impactés auprès des mairies concernées.
Par exemple : Si l’erreur porte sur le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance ou la filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de pouvoir faire rectifier les autres actes (acte de mariage, de décès, acte d’état civil des enfants et du conjoint).
Comment et où déposer votre demande ?
La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire Cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil », téléchargeable ci-dessus.
A la mairie de Châlons-en-Champagne, vous pouvez vous présenter sans rendez-vous avec les pièces nécessaires.
Les pièces à joindre obligatoirement à votre demande
- La ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier
- La copie intégrale d’un acte sans erreur
- La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).
Où déposer votre demande ?
· Pour les actes établis en France :A la mairie du lieu où l’acte initial erroné a été dressé ou transcrit.
Sauf si l’un des parents n’est pas de nationalité française, il convient de se rapprocher du tribunal du lieu de son domicile afin d’effectuer cette démarche.
· Pour les actes établis à l’étranger
Auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes, service du parquet civil, quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9
· Pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou un apatride
La demande doit être effectuée auprès de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) : OFPRA - 1 rue Carnot - 94136 FONTENAY-SOUS-BOIS Cedex.
Mis à jour le 28 mars 2024
