Espace Citoyen de la Ville et de l'Agglomération de Châlons-en-Champagne

marieAnne
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE OU VIE COMMUNEVu 1799 fois

MES DÉMARCHES>  

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et des organismes vous demandent un certificat de vie commune afin de vous
attribuer certains avantages.
 
La mairie de Châlons-en-Champagne ne délivre pas de certificat de vie commune.

Vous devez présenter à l’organisme demandeur une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins.

Plus d’information en cliquant sur l’onglet « information service public » 


Mis à jour le 10 avril 2024
fleche blanche